Conditions générales d'utilisation

Version applicable pendant la phase pilote — dernière mise à jour : juillet 2026.

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») encadrent l'accès et l'utilisation du service jecorrige.com (« le Service »), un outil d'assistance à la correction de copies d'examen par intelligence artificielle destiné aux enseignants et aux établissements. La création d'un compte vaut acceptation pleine et entière des CGU et de la politique de confidentialité.

2. Description du Service

Le Service permet de déposer un sujet, un barème et des copies, puis de générer automatiquement des propositions de correction : notes par critère, appréciations, corrigé type et copies annotées.

Le Service est une assistance, pas un correcteur autonome. Les résultats produits par l'IA sont des propositions indicatives : l'enseignant les relit, les ajuste et les valide. La note finale attribuée à un élève relève de la seule responsabilité de l'enseignant. Aucun résultat n'est communiqué aux élèves par le Service.

3. Accès au Service — phase pilote

Le Service est actuellement en phase pilote : l'accès est gratuit, sur invitation, sans engagement. Aucun paiement n'est demandé ni possible. Les conditions financières d'une éventuelle offre définitive feront l'objet d'une information préalable et d'une souscription explicite — rien ne sera facturé sans accord exprès de l'utilisateur. L'éditeur peut suspendre ou limiter l'accès pendant la phase pilote (maintenance, capacité, sécurité).

4. Compte et sécurité

Le compte est personnel, réservé à un usage professionnel par des personnes majeures. L'utilisateur fournit une adresse email valide, choisit un mot de passe robuste et le garde confidentiel. Toute action effectuée depuis le compte est réputée effectuée par son titulaire ; en cas de compromission suspectée, l'utilisateur change son mot de passe et prévient contact@jecorrige.com.

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis la page « Mon compte » : ses copies, résultats et fichiers sont alors effacés, et le journal d'audit est anonymisé.

5. Données scolaires et obligations de l'utilisateur

Les copies déposées contiennent des données personnelles d'élèves, souvent mineurs. En utilisant le Service, l'enseignant ou l'établissement garantit :

• être habilité à traiter ces copies dans le cadre de sa mission d'enseignement et des règles de son établissement ;
• ne déposer que les documents nécessaires à la correction (minimisation) ;
• ne pas déposer de données manifestement hors sujet (données de santé, documents administratifs, etc.) ;
• informer, le cas échéant, son établissement ou son DPO de l'utilisation du Service.

Les copies sont transmises au fournisseur d'IA choisi pour la correction, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité. Elles ne sont jamais utilisées pour entraîner des modèles d'IA. Elles sont conservées 365 jours après la correction puis purgées automatiquement.

6. Quotas et usage loyal

Chaque compte dispose d'un quota mensuel de copies corrigées, affiché dans l'interface. Sont interdits : la revente ou le partage de l'accès, l'usage automatisé abusif, toute tentative de contournement des mesures de sécurité ou des quotas, et tout usage contraire à la loi ou aux droits des tiers.

7. Propriété intellectuelle

Les sujets, barèmes et copies déposés restent la propriété de leurs auteurs ; l'utilisateur concède à l'éditeur la seule licence technique nécessaire à leur traitement (hébergement, transmission au fournisseur d'IA, génération des rendus). Les corrections générées sont librement utilisables par l'enseignant dans le cadre de sa mission. La marque, l'interface et le code de jecorrige.com restent la propriété de l'éditeur.

8. Disponibilité et responsabilité

L'éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service et la sauvegarde des données, sans garantie de continuité pendant la phase pilote. Le Service dépend de fournisseurs d'IA tiers dont les indisponibilités ne sont pas imputables à l'éditeur.

L'IA peut se tromper : notes mal calibrées, passages mal lus, appréciations imparfaites. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une note communiquée à un élève sans relecture ni validation par l'enseignant. La responsabilité de l'éditeur, tous préjudices confondus, est en tout état de cause limitée aux dommages directs prouvés et, pendant la phase pilote gratuite, aux plafonds prévus par la loi.

9. Suspension et résiliation

L'utilisateur peut résilier à tout moment en supprimant son compte (page « Mon compte »), sans préavis ni frais.

L'éditeur peut suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement grave aux CGU (usage illicite, atteinte à la sécurité, dépôt de contenus manifestement étrangers à la finalité du Service), après notification à l'adresse email du compte sauf urgence. Les comptes inactifs depuis plus de 730 jours sont supprimés automatiquement, avec les données associées.

10. Évolution des CGU

Les CGU peuvent évoluer, notamment à la sortie de la phase pilote. Toute modification substantielle est notifiée aux utilisateurs (email ou bandeau dans l'interface) au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. L'utilisation du Service après cette date vaut acceptation ; à défaut, l'utilisateur peut supprimer son compte.

11. Droit applicable

Les CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action ; à défaut, les tribunaux français seront compétents. Contact : contact@jecorrige.com.